Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Clic2Sign et les professionnels souscrivant un abonnement Clic2Sign. Pour les règles d'utilisation, voir les Conditions Générales d'Utilisation.
Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Clic2Sign (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne morale ou physique agissant en qualité de professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à la plateforme Clic2Sign (ci-après « le Service »). Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse de l'Éditeur.
Le contrat est formé à la validation du paiement (ou à la fin de la période d'essai gratuite de 14 jours en cas de conversion). L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la case à cocher « J'accepte les CGV » lors de la souscription ; elle constitue une acceptation pleine et entière sans réserve.
Le Service propose les formules d'abonnement suivantes (tarifs HT, la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon la région de facturation) :
Des tarifs annuels sont disponibles avec une réduction équivalente à 2 mois offerts. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et prendra effet au prochain renouvellement.
TVA applicable : la TVA est ajoutée au prix HT selon la région de l'adresse de facturation du Client : 8,5 % à La Réunion, Guadeloupe, Martinique, 20 % en France métropolitaine, 0 % en Guyane et à Mayotte, autoliquidation pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne (art. 283-2 CGI). Lorsque l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée et la mention correspondante figure sur la facture.
Prix garantis pour les abonnements en cours : les abonnements souscrits avant l'activation du régime réel de TVA par l'Éditeur conservent leur tarif d'origine, considéré comme toutes taxes comprises (TTC) pour toute leur durée, y compris en cas de renouvellement, tant que l'abonnement reste actif sans interruption.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance sauf résiliation préalable. Une facture est émise à chaque renouvellement et accessible depuis l'espace personnel du Client.
Délai de paiement : les abonnements mensuels et annuels sont prélevés par avance le jour de la souscription puis à chaque échéance. Pour les factures émises sur facturation différée (partenariats ou grands comptes), le délai de paiement est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf stipulation contraire écrite.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
En cas de défaut de paiement constaté, l'accès au Service pourra être suspendu dans un délai de 7 jours après mise en demeure adressée par email restée infructueuse.
Les Clients disposant d'un abonnement payant peuvent collecter des acomptes auprès de leurs clients finaux via Stripe Connect Express. Une participation de 1 %est prélevée par l'Éditeur sur chaque transaction encaissée au titre des frais de traitement et de stockage de la preuve (archivage 5 ans, horodatage UTC, scellement SHA-256, conformité eIDAS). Les frais de traitement Stripe (environ 1,5 % + 0,25 € par transaction, susceptibles d'évolution) sont à la charge du Client et déduits directement de son versement par Stripe. Les fonds nets sont versés sur le compte bancaire du Client via Stripe.
Transparence envers le client final : le client final qui règle un acompte en ligne paie exclusivement le montant affiché au moment du checkout — aucun frais supplémentaire ne lui est ajouté. La participation Clic2Sign et les frais Stripe sont supportés par le Client et sont inclus dans le montant de l'acompte qu'il a défini.
Nature juridique — Acompte (art. 1583 Code civil) : les sommes versées par les clients finaux via la plateforme constituent un acompte et non des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation. À cet effet, chaque client final accepte explicitement, avant paiement, une clause spécifique d'acompte qualifiant le versement et son régime juridique (engagement ferme bilatéral). Cette acceptation est horodatée, hashée (SHA-256) et conservée 5 ans à titre de preuve. L'acompte engage fermement les deux parties à l'exécution du contrat de prestation :
Remboursements : en cas de remboursement initié par le Client via la plateforme, les fonds sont restitués au client final via Stripe. Les frais de transaction Stripe ne sont pas remboursables et restent à la charge du Client. La participation Clic2Sign de 1 % est restituée au Client en cas de remboursement intégral.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec une disponibilité cible de 99,5 %, mesurée sur un mois calendaire (soit ~3h38 d'indisponibilité maximale tolérée par mois).
Exclusions : sont exclus du calcul de la disponibilité les indisponibilités dues à :
Crédits de service : en cas de non-respect du taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, le Client pourra demander par écrit, dans un délai maximum de 30 jours après l'incident, un avoir commercial calculé selon le barème suivant :
Les crédits de service constituent le recours exclusif du Client en cas de manquement au SLA. Ils ne sont pas cumulables avec d'autres indemnités.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Profil → Abonnement), sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des CGU/CGV, d'utilisation frauduleuse, d'activité illégale ou de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse.
Réversibilité des données : pendant toute la durée du contrat et jusqu'à 30 jours après sa résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de ses données dans un format ouvert et interopérable via :
Passé le délai de 30 jours après résiliation, les données sont supprimées à l'exception des documents conservés au titre des obligations réglementaires et de prescription : 5 ans pour les consentements signés (minimum réglementaire de 3 ans selon l'article R.1311-11 du Code de la santé publique, durée portée à 5 ans pour couvrir le délai de prescription civile de droit commun, art. 2224 du Code civil) et 10 ans pour les factures (art. L.123-22 du Code de commerce).
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue au-delà du SLA contractuel.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
Plafond de responsabilité : en tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation s'applique y compris en cas de résiliation, de manquement au SLA, de violation des données ou de défaut de disponibilité.
Le Client s'engage à indemniser et à garantir l'Éditeur contre toute réclamation, plainte, action ou demande émanant de tiers résultant de son utilisation du Service, de la violation des présentes CGV ou CGU, ou de la violation de tout droit d'un tiers (notamment les clients finaux du Client en cas de litige contractuel de prestation).
Sauf opposition écrite du Client notifiée à contact@clic2sign.com, l'Éditeur est autorisé à mentionner le nom, le logo et une brève description de l'activité du Client dans ses supports commerciaux (site web, plaquette, cas client anonymisé, réseaux sociaux professionnels) à des fins de référencement commercial. Réciproquement, le Client est autorisé à mentionner l'utilisation de Clic2Sign dans ses propres supports.
Chaque partie peut retirer son autorisation à tout moment par simple demande écrite. Le retrait prend effet dans un délai maximum de 30 jours pour les supports en ligne et au prochain tirage pour les supports imprimés.
Le Service étant fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable (article L.221-3 du Code de la consommation a contrario). Le Client renonce expressément à s'en prévaloir.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : cyberattaque massive DDoS, coupure du réseau Internet par l'opérateur national, catastrophe naturelle, pandémie avec mesures administratives de confinement, guerre, grève générale.
Le Client ne peut céder tout ou partie du contrat à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur pourra céder librement le contrat en cas d'opération de restructuration interne, fusion, scission ou cession d'activité, sous réserve d'informer le Client par email au moins 30 jours à l'avance.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepterait pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans pénalité avant leur date d'entrée en vigueur. À défaut, il est réputé les avoir acceptées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Pierre de La Réunion, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Clic2Sign — SASU au capital de 200,00 €
Terre Rouge, 7 Chemin des Cannas, 97410 Saint-Pierre, La Réunion
SIREN : 104 561 659 — RCS Saint-Pierre-de-la-Réunion
N° TVA intracommunautaire : FR84104561659
Email : contact@clic2sign.com
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