Questions frequentes (FAQ)
Spécifique PMU (maquillage permanent, dermopigmentation, microblading)
Le consentement PMU (maquillage permanent) est-il obligatoire en France ?
Oui. Le maquillage permanent (PMU, dermopigmentation, microblading) est une effraction cutanée régie par le décret n°2008-149 du 19 février 2008 et les articles R.1311-1 et suivants du Code de la santé publique. Le consentement éclairé écrit est obligatoire, fondé sur les articles 16 et 16-3 du Code civil (intégrité corporelle) et la jurisprudence sur le devoir d'information du praticien. Clic2Sign génère un formulaire PMU complet avec questionnaire santé adapté (herpès labial pour les lèvres, contre-indications spécifiques), risques et soins post-acte.
Quelle traçabilité des pigments faut-il pour un acte de maquillage permanent ?
Les pigments PMU sont soumis au règlement européen REACH (annexe XVII restriction 75) qui impose la traçabilité de chaque produit utilisé : marque, référence, numéro de lot, date d'ouverture du flacon et date de péremption. En cas de contrôle de l'ARS ou de litige client, vous devez pouvoir prouver quel pigment a été appliqué sur quel client à quelle date. Clic2Sign permet de saisir ces informations directement dans le dossier du consentement et de les archiver avec photos horodatées des opercules.
Comment gérer le protocole de retouche J+30 dans Clic2Sign ?
Configurez un protocole multi-séances dans votre catalogue (par exemple : Sourcils microblading, 2 séances, 30 jours d'intervalle). Quand vous créez le rendez-vous initial, la séance de retouche J+30 est automatiquement planifiée dans votre agenda. Le client reçoit un email récapitulatif avec les deux dates et un rappel automatique 24h avant chaque séance. À la retouche, la mémoire technique se pré-remplit avec le pigment, la teinte et les paramètres de la séance initiale.
Peut-on signer un consentement PMU à distance avant le rendez-vous ?
Oui, c'est même recommandé pour les actes PMU. Envoyez le lien du consentement par email plusieurs jours avant le rendez-vous. La cliente lit le formulaire (questionnaire santé, contre-indications spécifiques au PMU comme la grossesse, le diabète mal équilibré, l'herpès labial pour les lèvres, le traitement Roaccutane), signe tactillement sur son smartphone et arrive informée et préparée. Vous gagnez 15 à 20 minutes par rendez-vous et limitez les annulations le jour J pour cause de contre-indication non détectée.
Que demande l'ARS lors d'un contrôle dans une cabine PMU ?
Lors d'un contrôle ARS, le contrôleur vérifie : (1) l'attestation de formation hygiène et salubrité obligatoire (article R.1311-3 CSP, arrêté du 5 mars 2024 modifié par l'arrêté du 11 octobre 2024), (2) la déclaration d'activité auprès de l'ARS (article R.1311-2 CSP), (3) les consentements écrits remis ou signés par vos clients récents (information préalable obligatoire, arrêté du 3 décembre 2008), (4) la traçabilité des pigments et encres utilisés dans chaque fiche client (arrêté du 11 mars 2009, bonnes pratiques d'hygiène), (5) le respect des normes d'hygiène (DASRI, stérilisation, gestion des déchets), (6) l'absence d'utilisation de produits dont la composition ne respecte pas le règlement REACH annexe XVII restriction 75. Clic2Sign vous fournit instantanément l'historique des consentements, leurs PDF horodatés et les fiches de traçabilité associées, tout dans un même tableau de bord.
Obligations légales & Reglementation
Le consentement tatouage est-il obligatoire en France ?
Oui. Le consentement éclairé du client est une obligation issue du Code civil (articles 16 et 16-3), qui protège l'intégrité corporelle, et de la jurisprudence (Cass. 1ère civ., devoir d'information du praticien). En complément, les articles R.1311-1 et suivants du Code de la santé publique imposent aux professionnels du tatouage, piercing et PMU des obligations d'hygiène, de formation et de déclaration ARS. L'absence de consentement signé peut entraîner des sanctions administratives, civiles et pénales. Clic2Sign génère automatiquement un formulaire complet conforme à ces exigences.
Combien de temps faut-il conserver un consentement tatouage ?
L'archivage minimum réglementaire est de 3 ans pour les documents liés aux actes de tatouage, piercing et maquillage permanent (article R.1311-11 du Code de la santé publique). Toutefois, en cas de contentieux, le délai de prescription civile peut courir 5 ans (art. 2224 du Code civil) à 10 ans pour les actions en responsabilité née d'un dommage corporel (art. 2226 du Code civil). C'est pourquoi Clic2Sign archive automatiquement tous vos consentements signés pendant 5 ans, soit au-delà du minimum réglementaire, sur des serveurs sécurisés en France, avec horodatage UTC et scellement SHA-256.
Que risque un tatoueur sans formulaire de consentement ?
Un tatoueur qui pratique sans consentement éclairé signe s'expose à plusieurs risques sérieux : responsabilité civile avec dommages et intérêts, sanctions administratives lors d'un contrôle ARS, voire des poursuites pénales pour atteinte à l'intégrité physique sans consentement. Le formulaire de consentement est votre meilleure protection juridique.
La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, absolument. La signature électronique est reconnue par le Code civil français (article 1366) et le règlement européen eIDAS. Chaque document signé via Clic2Sign est horodaté, l'adresse IP du signataire est enregistrée, et un dossier de preuve est généré automatiquement (empreinte SHA-256, horodatage, code de validation). Cette signature a la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite devant les tribunaux français.
Le consentement numérique a-t-il la même valeur légale que le papier ?
Oui, le consentement numérique a strictement la même valeur juridique que le consentement papier, conformément à l'article 1366 du Code civil et au règlement européen eIDAS. Le numérique offre même des avantages supplémentaires : horodatage précis, enregistrement de l'adresse IP, dossier de preuve horodaté (empreinte SHA-256), et archivage sécurisé pendant 5 ans.
Est-ce conforme à la réglementation française et au RGPD ?
Oui. Les formulaires incluent les mentions légales applicables (articles R.1311-1+ du Code de la santé publique pour les obligations d'hygiène/formation/déclaration ARS, jurisprudence sur le devoir d'information du praticien), les risques et contre-indications, les soins post-intervention. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés en France, conformément au RGPD. Les documents sont archivés pendant 5 ans.
Le consentement mineur est-il géré ?
Oui. Quand vous cochez 'Mineur', le formulaire s'adapte automatiquement avec l'autorisation parentale obligatoire et la signature du représentant légal en plus de celle du mineur, conforme à l'article 8 du RGPD sur la protection des données des mineurs.
Qu'est-ce que la norme eIDAS et comment s'applique-t-elle au tatouage ?
Le règlement eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est un cadre juridique européen qui donne une valeur légale aux signatures électroniques dans tous les pays de l'Union européenne. Pour un tatoueur, cela signifie que le consentement signé électroniquement via Clic2Sign est juridiquement valable en France et dans toute l'Union européenne.
Utilisation au quotidien
Combien de temps prend la création d'un consentement ?
Moins de 30 secondes. Entrez l'email du client, choisissez le type de prestation (tatouage, piercing, maquillage permanent, medecine esthetique), ajoutez une description si necessaire, et cliquez sur Envoyer. Le formulaire est pré-rempli avec toutes les mentions légales obligatoires.
Le client peut-il signer avant d'arriver au studio ?
Oui, c'est même recommandé ! Envoyez le lien à l'avance par email ou partagez votre QR code sur vos réseaux sociaux. Le client lit le formulaire et signe tranquillement chez lui, sur son smartphone. Vous gagnez 10 a 15 minutes par rendez-vous et le client arrive informe et pret.
Le client doit-il creer un compte ou télécharger une application ?
Non, jamais. Le client recoit un simple lien par email ou scanne votre QR code personnalise. Il accède directement au formulaire de consentement, le lit, puis signe tactillement sur son écran. Aucune application a télécharger, aucun compte a creer.
Comment fonctionne le QR code Clic2Sign ?
Chaque praticien dispose d'un QR code unique lie a son profil. Affichez-le dans votre salon, sur vos cartes de visite ou vos réseaux sociaux. Quand un client le scanne avec son téléphone, il accède directement au formulaire de consentement pré-rempli avec vos informations.
Puis-je personnaliser le formulaire de consentement ?
Le formulaire de base inclut toutes les mentions légales obligatoires pré-remplies automatiquement. Vous pouvez ajouter une description personnalisée pour chaque consentement. Les plans payants permettent egalement d'ajouter le logo de votre salon sur les PDF génères.
Comment archiver et retrouver un ancien consentement ?
Tous les consentements signes sont automatiquement archivés dans votre tableau de bord et conservés pendant 5 ans. Utilisez la barre de recherche pour retrouver un consentement par nom de client, email ou date. Vous pouvez télécharger le PDF signe à tout moment.
Comment prouver la traçabilité des encres et bijoux ?
Après la signature du consentement, vous pouvez photographier les opercules d'encre, flacons ou references de bijoux directement dans l'application. Les photos sont horodatées et archivées dans le dossier du consentement, conformément àu règlement REACH sur la traçabilité des produits chimiques.
Puis-je utiliser Clic2Sign sur tablette ou téléphone ?
Oui ! Clic2Sign est une PWA (Progressive Web App) qui fonctionne sur tous les appareils : iPhone, Android, tablette et ordinateur. Installez-la sur votre écran d'accueil comme une application native. L'interface s'adapte automatiquement a la taille de votre écran.
Clic2Sign fonctionne-t-il hors connexion ?
Clic2Sign nécessite une connexion internet pour envoyer les consentements et synchroniser les signatures. Grace a la technologie PWA, les pages déjà chargées restent accessibles même en cas de coupure temporaire. Une connexion Wi-Fi ou 4G stable au salon est recommandée.
Tarifs & Abonnement
Comment démarrer avec Clic2Sign ?
L'inscription prend 2 minutes. Vous bénéficiez automatiquement d'un essai gratuit de 14 jours du plan Salon (toutes les fonctionnalités), sans carte bancaire. À la fin de l'essai, choisissez le plan qui vous convient : Essentiel à 39€/mois pour les tatoueurs et pierceurs qui démarrent, Pro à 59€/mois pour le maquillage permanent (avec page de réservation en ligne), Salon à 149€/mois pour les studios multi-praticiennes.
Puis-je changer de forfait à tout moment ?
Oui, sans engagement. Passez au plan supérieur instantanément ou réduisez à la fin de votre période en cours. Vos données et consentements sont toujours conservés. Tarifs annuels disponibles avec 2 mois offerts.
Puis-je ajouter mes collaborateurs ?
Oui : la page de réservation publique est incluse dès le plan Pro (1 praticienne), et la gestion multi-praticiennes (jusqu'à 10) est disponible avec le plan Salon. Chaque collaboratrice dispose de son propre QR code, de ses statistiques individuelles et de son historique de consentements.
Securite, données & comparaison
Où sont stockées mes données ?
Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés avec chiffrement SSL. L'acces est protégé par une authentification a deux facteurs (2FA). Vos données ne sont jamais revendues ni partagées avec des tiers. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment, conformément àu RGPD.
Que se passe-t-il si je resilie mon abonnement ?
Vos consentements finalisés restent accessibles et archivés pendant 5 ans afin de couvrir le délai de prescription civile (Code civil, art. 2226). Vous pouvez télécharger tous vos PDF à tout moment, même après résiliation.
Puis-je exporter mes données depuis Clic2Sign ?
Oui. Conformément au RGPD, vous pouvez exporter l'intégralité de vos données à tout moment depuis votre profil. Cela inclut vos consentements signés en PDF, vos informations personnelles et votre historique. L'export est disponible sur tous les plans.
Pourquoi choisir Clic2Sign plutot qu'un outil de signature generique ?
Les outils génériques (DocuSign, Yousign) ne connaissent pas les spécificités de votre métier. Clic2Sign est conçu exclusivement pour les tatoueurs, pierceurs et professionnels de la modification corporelle. Les formulaires incluent automatiquement les mentions légales du Code de la santé publique, la gestion des mineurs avec autorisation parentale, la traçabilité des encres (REACH), les alertes sanitaires RappelConso et un archivage conforme de 5 ans.
Clic2Sign est-il adapté au maquillage permanent et à la dermopigmentation ?
Oui. Clic2Sign propose un type de consentement dédié au maquillage permanent et à la dermopigmentation (microblading, eye-liner, levres). Le formulaire inclut les risques spécifiques, les contre-indications et les soins post-intervention adaptes a ces actes.