Un contrôle ARS, ça ressemble à quoi concrètement ?
Un agent de l'ARS (Agence Régionale de Santé) ou un inspecteur de la DGCCRF se présente dans votre cabinet. Le contrôle peut être inopiné. L'agent n'est pas là pour vous piéger, mais pour vérifier que vous exercez dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Et ces règles sont précises.
En tant que technicienne en maquillage permanent, vous êtes soumise aux mêmes obligations qu'un tatoueur ou un pierceur : le cadre légal est identique. Le maquillage permanent est explicitement assimilé au tatouage par effraction cutanée par l'article R.1311-1 du Code de la santé publique. Ce qui change, c'est que beaucoup de techniciennes PMU ne le savent pas, et c'est souvent là que les ennuis commencent.
Le cadre juridique précis
Les contrôles ARS dans les salons de tatouage, piercing et maquillage permanent s'appuient sur le décret n°2008-149 du 19 février 2008, ses arrêtés d'application (3 décembre 2008, 11 mars 2009, 23 décembre 2008, 5 mars 2024 modifié 11 octobre 2024), les articles R.1311-1 à R.1311-13 du Code de la santé publique et les sanctions prévues aux articles R.1312-9 à R.1312-13 du même code. Toutes ces références sont consultables sur Légifrance.
Les 6 points vérifiés systématiquement lors d'un contrôle
1. La déclaration d'activité auprès de l'ARS
L'article R.1311-2 du Code de la santé publique impose à toute personne pratiquant le tatouage, le piercing ou le maquillage permanent de déclarer son activité auprès du directeur général de l'ARS du lieu d'exercice, préalablement au démarrage. Les modalités sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 2008. Le récépissé de déclaration vous est remis par l'ARS et doit pouvoir être présenté à tout moment.
Une cessation d'activité ou un transfert sur un autre lieu nécessite également une nouvelle déclaration. Les activités ponctuelles (conventions, salons, festivals d'une durée n'excédant pas 5 jours ouvrés par an sur un lieu) sont déclarées auprès du préfet du département.
2. La formation obligatoire en hygiène et salubrité
L'article R.1311-3 du Code de la santé publique impose une formation obligatoire en hygiène et salubrité à toute personne pratiquant ces techniques. La formation doit avoir une durée minimale de 21 heures, réparties sur trois jours, dispensée par un organisme habilité par l'ARS. L'arrêté du 5 mars 2024 modifié par l'arrêté du 11 octobre 2024 a actualisé les modalités, en particulier les exigences de présentiel pour la partie pratique (7 heures minimum).
Sans attestation de formation : sanction directe
L'absence de l'attestation de formation hygiène et salubrité est l'un des motifs de sanction prévus explicitement par l'article R.1312-9 du Code de la santé publique. Cette attestation doit être conservée et présentée immédiatement lors d'un contrôle. Sans elle, vous êtes passible d'une amende de contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive).
3. Les conditions d'hygiène et de salubrité du local
L'article R.1311-4 du Code de la santé publique et l'arrêté du 11 mars 2009 fixent les conditions précises d'hygiène et de salubrité. Le local doit comporter une salle exclusivement réservée à la réalisation des actes, distincte de la zone d'attente. Les surfaces, sols et murs doivent être lavables et désinfectables. Un point d'eau avec eau courante chaude et froide est obligatoire dans la zone technique.
Le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou les muqueuses doit être soit à usage unique stérile, soit stérilisé avant chaque utilisation. Les emballages doivent être ouverts devant le client.
4. L'information préalable et l'affichage obligatoire
L'article R.1311-12 du Code de la santé publique impose une information préalable du client sur les risques et les précautions à respecter après l'acte. L'arrêté du 3 décembre 2008 précise le contenu de cette information : risques infectieux, risques allergiques, caractère éventuellement douloureux, caractère irréversible des tatouages. Cette information doit être affichée de manière visible dans le local et remise par écrit au client.
L'absence de cette information est l'un des motifs de sanction explicitement prévus par l'article R.1312-9.
5. Le consentement écrit, en particulier pour les mineurs
L'article R.1311-11 du Code de la santé publique interdit de pratiquer ces techniques sur un mineur sans le consentement écrit d'un titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur. La preuve de ce consentement doit être conservée pendant trois ans minimum et présentable aux autorités de contrôle. Pour les majeurs, le consentement écrit n'est pas formellement imposé par le texte, mais il constitue la preuve la plus solide de l'information préalable et de l'accord du client.
En pratique, l'inspecteur peut demander à consulter plusieurs consentements au hasard dans vos archives. Pour les mineurs, l'absence de consentement parental signé est explicitement sanctionnée par l'article R.1312-9 (point 7°).
6. La gestion des déchets et la traçabilité des produits
L'article R.1311-5 du Code de la santé publique impose le traitement des déchets produits comme des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), conformément aux articles R.1335-1 à R.1335-8 du même code. Les aiguilles et matériels souillés doivent être collectés dans des conteneurs homologués et pris en charge par une filière agréée.
Sur les produits, l'article R.1311-10 impose des produits de tatouage conformes aux articles L.513-10-1 à L.513-10-4. Le règlement européen REACH (annexe XVII modifiée par le règlement (UE) 2020/2081, applicable depuis le 4 janvier 2022, complété en janvier 2023 pour le Pigment Blue 15:3 et le Pigment Green 7) restreint l'usage de plusieurs milliers de substances dans les encres et pigments. La traçabilité par client est une bonne pratique recommandée pour répondre aux rappels produits.
Les sanctions prévues par les articles R.1312-9 à R.1312-13 CSP
Les sanctions des contrôles ARS sont juridiquement encadrées et explicites. Voici l'arsenal prévu par le Code de la santé publique.
Mise en demeure avec délai de mise en conformité
Pour les manquements mineurs (formulaire incomplet, archivage insuffisant, affichage manquant), l'ARS prononce généralement une mise en demeure avec un délai imparti pour régulariser. Pas de sanction financière immédiate si la régularisation intervient dans les temps.
Contravention de 5e classe (article R.1312-9 CSP)
Pour les manquements caractérisés (absence de déclaration ARS, absence de formation, absence de consentement parental pour un mineur, non-respect des conditions d'hygiène, mauvaise gestion DASRI, produits non conformes) : amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique. La récidive porte le plafond à 3 000 € (article R.1312-13 CSP renvoyant aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal).
Confiscation du matériel (article R.1312-11 CSP)
En complément de la contravention, le juge peut prononcer la peine complémentaire de confiscation des outils ayant servi à l'infraction (matériel de tatouage, dermographe, équipement). Pour un studio, c'est potentiellement la perte de plusieurs milliers d'euros de matériel.
Responsabilité pénale des personnes morales (article R.1312-12 CSP)
Si vous exercez en société (SASU, SARL), votre structure peut elle-même être déclarée pénalement responsable, conformément à l'article 121-2 du Code pénal. Les amendes encourues sont alors quintuplées (article 131-41 du Code pénal), ce qui peut représenter jusqu'à 7 500 € pour une simple contravention de 5e classe.
Le cas particulier d'une cliente plaignante
Une partie significative des contrôles ARS sont déclenchés par des signalements ou plaintes de clients (réaction allergique, infection, résultat contesté). Dans ce cas, l'inspecteur cherche en priorité :
- Le consentement signé de la cliente, daté avant l'acte, mentionnant les risques
- La traçabilité du pigment ou de l'encre utilisé sur cette cliente : marque, référence, numéro de lot
- Le questionnaire de santé rempli avant la séance, mentionnant les contre-indications éventuelles déclarées par la cliente
- L'attestation d'information préalable signée par la cliente
Sans ces éléments, vous portez la responsabilité entière du dommage. Avec un dossier complet, votre assurance responsabilité civile professionnelle peut prendre le relais et vous défendre.
Clic2Sign couvre les points les plus sensibles du contrôle
Les manquements les plus fréquemment relevés dans les contrôles ARS portent sur trois axes : l'absence de consentement signé avant l'acte, l'archivage insuffisant des dossiers anciens, et la traçabilité des pigments inexistante. Ce sont précisément les points que Clic2Sign gère automatiquement.
Consentement adapté à chaque acte signé électroniquement (eIDAS), horodatage précis avant la séance, archivage 5 ans automatique au-delà du minimum légal de 3 ans (article R.1311-11 CSP), traçabilité pigment par cliente avec photo d'opercule, alertes RappelConso si un produit utilisé fait l'objet d'un rappel. En cas de contrôle, vous retrouvez le dossier d'une cliente en quelques secondes.
Checklist : êtes-vous prête pour un contrôle ARS demain ?
Voici les éléments que vous devez pouvoir présenter immédiatement, sans préavis, pour ne pas tomber sous le coup de l'article R.1312-9 :
Auto-évaluation contrôle ARS
Questions fréquentes
L'ARS prévient-elle avant un contrôle ?
Pas systématiquement. Les contrôles peuvent être inopinés, surtout lorsqu'ils font suite à un signalement ou une plainte. Certains contrôles sont annoncés par courrier dans le cadre de campagnes thématiques de l'ARS. La conformité doit être permanente, pas seulement avant une inspection annoncée.
Un consentement signé électroniquement est-il accepté par l'ARS ?
Oui. Un consentement signé électroniquement via une solution conforme au règlement européen eIDAS (UE) 910/2014 a la même valeur juridique qu'un consentement papier (article 1366 du Code civil). Clic2Sign génère des PDF horodatés avec preuve de signature, parfaitement acceptables lors d'un contrôle ARS.
Le maquillage permanent est-il bien soumis aux mêmes règles que le tatouage ?
Oui, sans ambiguïté. L'article R.1311-1 du Code de la santé publique dispose explicitement que les règles s'appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent. Toutes les obligations de déclaration, formation, hygiène, consentement, traçabilité et gestion DASRI s'appliquent identiquement aux techniciennes PMU.
Que faire en cas de mise en demeure de l'ARS ?
Ne pas l'ignorer. Lisez attentivement les points de non-conformité relevés et le délai accordé pour régulariser. Régularisez chaque point dans ce délai et conservez les preuves de mise en conformité. L'ARS effectue généralement un contrôle de suivi à l'issue. Si tout est en ordre, la mise en demeure est levée. Si la mise en conformité n'est pas effective dans le délai imparti, vous vous exposez aux sanctions de l'article R.1312-9 CSP.
Puis-je refuser le contrôle ?
Non. Les inspecteurs ARS sont des agents de contrôle au sens de l'article L.1312-1 du Code de la santé publique et disposent du droit d'accès aux locaux où s'exerce l'activité. Le refus de contrôle peut constituer un délit d'obstacle à l'exercice de leurs fonctions. En revanche, vous avez le droit de demander à voir leur carte professionnelle et de prendre note de leur identité, et vous pouvez vous faire assister d'un avocat ou d'un représentant professionnel pendant l'inspection.
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